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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
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89356 |
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L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2005, transpose la directive européenne n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003 et impose désormais aux producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) de contribuer à la collecte, à l'enlèvement et aux traitements de ces déchets. Toutefois, si le producteur adhère à un organisme agréé, il peut se libérer de son obligation en versant une contribution à un organisme en charge de réaliser ces opérations. A la demande de la Fédérations des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) et de l'Union des industries des technologies et de l'information de la communication et des services associés (Alliance TICS), le Comité d'urgence du CNC (Conseil national de la comptabilité) vient de rendre l'avis n° 2007-A qui précise le traitement comptable de la contribution financière relative aux coûts unitaires supportés pour l'élimination des DEEE. Le Comité d'urgence du CNC considère que la contribution financière est un élément constitutif du prix de l'équipement électrique. Par conséquent, elle doit être comptabilisée en chiffre d'affaires au même titre que l'équipement électrique ou électronique, ou inscrite dans un sous compte spécifique des ventes. Le paiement de la contribution financière à l'organisme agréé constitue une charge d'exploitation à comptabiliser au compte 611 " sous-traitance générale ". Pour le distributeur, la contribution financière acquittée au producteur est un élément du coût d'acquisition de l'équipement électrique et électronique, qui peut être inscrit dans un sous compte spécifique des achats de marchandises. La contribution financière facturée au client final est un élément du prix de vente qui doit être comptabilser en chiffre d'affaires au même titre que l'équipement électrique ou électronique, ou dans un sous compte spécifique des ventes. Enfin, pour les équipements en stock au 15 novembre 2006, la contribution doit également être comptabilisée en chiffre d'affaires et une information doit être fournie en annexe lorsque le volume en stock est significatif.
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DECHET | ENVIRONNEMENT | ELECTRONIQUE | EQUIPEMENT | COMPTABILISATION | CHIFFRE D'AFFAIRES | COUT | STOCK | METHODE COMPTABLE | DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES |
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DEE : Déchets d'équipements électriques et électroniques, êtes-vous sûr de ne pas être concerné ? Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/06/2008 Contribution aux coût d'élimination des DEEE ménagers Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/02/2007 Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 13/02/2003 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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